Mise en accessibilité des ERP, les nouvelles dates

La FFB vient de publier les derniers textes officiels relatifs aux travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public dans le cadre bati.

Mise en accessibilité des ERP, les nouvelles dates

Ci-dessous, vous trouverez l’ordonnance conduisant à la mise en application des Agendas d’Accessibilité Programmée ainsi qu’une note de synthèse précisant, en fonction du type de bâtiment, les dates butoirs à respecter.

Voici la note de la FFB qui accompagnait ces documents :

TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LE CADRE BATI

L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées a enfin été publiée malgré l’opposition des associations représentant les personnes en situation d’handicap.

 Le comité interministériel du handicap fait le constat que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pourra être tenue, du fait du retard accumulé depuis 2005, et retient le principe de compléter par ordonnance la loi du 11 février 2005 pour donner un « second souffle à l’accessibilité. Le Conseil des ministres et notre parlement ont validé cette ordonnance qui rend possible la poursuite de la dynamique par la création d’un nouvel outil : l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Ainsi, cette ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 présente les démarches, procédures et échéances liées aux travaux relatifs aux obligations d’accessibilité applicables au cadre bâti et aux Ad’AP pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public.

Ce texte était très attendu car il fixe dorénavant les dates de mise en conformité pour tous les ERP en activité. Les travaux devront être planifiés en tenant compte des dates butoirs. En cas de non-respect de ces dates de travaux, des sanctions pécuniaires représentant entre 5 % et 20 % du montant des travaux pourront être fixées par la justice.

L’Agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (de trois ans à neuf ans pour les cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.