Conditions générales de vente

Article 1 : Documents contractuels

Champ d’application : toutes les commandes de prestations de services et de produits (ci-après « les Produits ») émises par le Client à destination de Lacroix portes automatiques sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») à l’exclusion des conditions générales d’achat des Clients. Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant la formation du Contrat et reconnait que l’envoi d’un bon de commande implique son adhésion aux CGV.

Documentation technique et commerciale : les renseignements et photographies portés sur les catalogues, documents, notices descriptives et illustrations (ci-après désignée « la Documentation ») distribués par Lacroix portes automatiques ou présentés sur son site internet ont un caractère purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Ils n’impliquent de ce fait aucun engagement pour Lacroix portes automatiques et ne pourront pas engager sa responsabilité à l’égard du Client. Lacroix portes automatiques se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer sans préavis la Documentation et les modèles qui y sont présentés sans que le Client puisse prétendre à d’éventuels dommages et intérêts. En outre, la Documentation, distribuée par Lacroix portes automatiques ou présentée sur son site internet, reste sa propriété. Sa diffusion à des tiers ou sa reproduction même partielle est interdite sans accord écrit de Lacroix portes automatiques.

Sous-traitance : Si Lacroix portes automatiques intervient en qualité de sous-traitant Lacroix portes automatiques ne sera pas tenu, sauf convention contraire, au respect des dispositions du cahier des charges applicable au marché principal conclu entre le Client et son client.

Article 2 : Processus de commande

Formation du contrat : Le contrat (ci-après : « le Contrat ») entre Lacroix portes automatiques et le Client ne sera formé qu’à compter de l’envoi par Lacroix portes automatiques de l’accusé de réception du bon de commande émis par le Client. Le bon de Commande adressé par le Client à Lacroix portes automatiques devra contenir la mention suivante : « Bon pour accord des Conditions Générales de vente de Lacroix portes automatiques, dont la clause de réserve de propriété » .Lacroix portes automatiques confirmera réception de la commande dans un délai moyen de 2 jours ouvrés et confirmera ladite commande dans les meilleurs délais en indiquant la désignation précise des Produits, leur quantité, leur prix et leur date de livraison ou de réalisation (ci-après «L’Accusé de Commande»).

Modification et annulation de commande : Toute modification ou annulation totale ou partielle de commande avant la date de livraison des Produits telle que mentionnée dans l’Accusé de Commande donnera lieu à l’envoi par Lacroix portes automatiques d’un Accusé de Commande modificatif et entraînera de plein droit le report de la date de livraison initialement prévue. Lacroix portes automatiques facturera au Client les coûts supportés au titre de la l’acquisition et/ou la fabrication des éléments devenus inutiles du fait de la modification ou de l’annulation totale ou partielle de la commande ainsi qu’une somme forfaitaire de 500 Euros HT de frais de traitement administratif.

Article 3 Modalités de paiement

Prix : Les prix mentionnés dans les offres de Lacroix portes automatiques sont valables pendant une durée de 2 mois à compter de leur date d’émission. Les prix applicables au Client seront ceux en vigueur à la date de la commande, étant précisé que les prix des prestations périodiques (telles que des prestations de maintenance) mentionnées dans l’Accusé de Commande seront révisables par Lacroix portes automatiques le 1er janvier de chaque année.

Conditions de paiement : Toute commande fera l’objet d’une facture d’acompte. Cette facture sera émise par Lacroix portes automatiques le jour de l’émission de l’Accusé de Commande. Le montant de l’acompte sera égal à 30% du prix total de la commande. Une facture correspondant au solde de la commande sera émise par Lacroix portes automatiques le jour de la livraison des produits ou de la réalisation des prestations de services. Si une commande s’effectue en plusieurs livraisons, chaque livraison donnera lieu à facturation. Le Client réglera les factures par virement bancaire dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de leur date d’émission. Les facture seront payables au siège social de Lacroix portes automatiques tel que mentionné ci-dessus. Aucun escompte de règlement ne sera accordé pour paiement anticipé.

Pénalité de retard : Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que le paiement d’intérêts de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une pénalité de 10%, sans préjudice des dommages-intérêts que Lacroix portes automatiques pourra réclamer. De plus, à compter du 1er janvier 2013 et conformément aux articles L.441-6 (modifié) et D.441-5 (nouveau) du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sera exigible en cas de retard de paiement. Dans le cas où les frais de recouvrement engagés seraient supérieurs, Lacroix portes automatiques pourra, sur justification, prétendre à une indemnisation complémentaire.

Garantie de paiement : En cas de dégradation de la cotation/situation financière du Client, Lacroix portes automatiques se réserve le droit, et ce même après expédition partielle d’une commande, d’exiger des garanties de la bonne exécution des engagements pris par le Client. A défaut d’obtention de ces garanties, Lacroix portes automatiques pourra annuler tout ou partie de la commande sans indemnité à sa charge. Dans cette hypothèse les acomptes déjà perçus par Lacroix portes automatiques seront conservés.

Article 4 : Livraisons

Délais de livraison : Les délais de livraison mentionnés dans l’Accusé de Commande ne sont pas impératifs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le non respect de ces délais de livraison ne sera pas de nature à entraîner l’annulation d’une commande, le versement d’une quelconque indemnité ni le refus des Produits par le Client.

Réception des Produits : Le transport des Produits s’effectuera aux risques et périls du Client, à qui il appartiendra, en cas d’avarie ou de perte, d’émettre des réserves écrites sur le bordereau de transport et d’exercer tout recours auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures. Tous les Produits livrés par transporteur devront être inspectés par le Client dans les 8 jours suivant la date de livraison par le transporteur.

Dans ce délai, le client devra impérativement notifier à Lacroix portes automatiques, par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les réclamations concernant les Produits. A défaut, le Client sera réputé avoir réceptionné sans réserve les Produits. Pour toute livraison sur chantier, les Produits seront réputés réceptionnés lors de la prise en charge par le Client sur le site, contre émargement d’un bordereau de mise en place, et non à la réception « tous corps d’état ».

Article 5 : Réserve de propriété

Lacroix portes automatiques conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif par le Client de l’intégralité du prix convenu. Toutefois, les risques relatifs aux Produits sont transmis au Client dès la livraison des Produits étant rappelé que Lacroix portes automatiques n’assume pas les risques liés au transport des Produits. La remise d’effets ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition. Seul l’encaissement réel de la créance est libératoire. Le Client ne pourra en aucun cas donner les Produits en gage ou transférer leur propriété à titre de garantie. 

Article 6 : Garantie et responsabilité

Lacroix portes automatiques garantit que les Produits seront conformes aux spécifications mentionnées dans l’Accusé de Commande. La présente garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des Produits sur demande écrite du Client effectuées dans les conditions et délais décrits à l’article 4 des CGV. Les pièces remplacées deviendront la propriété de Lacroix portes automatiques. Seuls les frais résultant de la réparation ou du remplacement seront à la charge de Lacroix portes automatiques. Les frais de port, d’intervention sur site ou tout autre frais supplémentaire engendré seront à la charge du Client.

La durée de la garantie des Produits en raison des vices cachés, hors pièces détachées, est de douze (12) mois. Ce délai commencera à courir à compter de la date d’expédition des Produits ou à compter de la date de la pose des Produits si Lacroix portes automatiques en assure l’installation et ce même si les ouvrages ne sont pas réceptionnés « tous corps d’état ». La durée de la garantie ne sera pas prolongée en cas de retard de livraison ou d’installation ou pour tout autre événement qui ne serait pas de la responsabilité de Lacroix portes automatiques.

Lacroix portes automatiques ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de préjudices indirects (tels que notamment une atteinte à l’image de marque, une perte du chiffre d’affaires, une perte de clientèle ou de marché) subis par le Client du fait des Produits. En tout état de cause, le montant dont Lacroix portes automatiques pourra être redevable au titre de sa responsabilité ne pourra pas excéder le prix de la commande effectivement payée par le Client. La responsabilité de Lacroix portes automatiques ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard dans l’exécution du Contrat si les conditions de paiement prévues au Contrat ne sont pas observées ou si les renseignements nécessaires à l’exécution du Contrat n’ont pas été transmis en temps utile.

Exclusions : Toutes autres garanties sont expressément exclues. Les dommages dus à l’usure naturelle des Produits, l’insuffisance d’entretien, l’inobservation des prescriptions du fabriquant, des matières consommables impropres, des influences chimiques ou électrolytique, des travaux de construction ou un montage défectueux seront inopposables à Lacroix portes automatiques et expressément exclus de la garantie. La garantie accordée par Lacroix portes automatiques prendra fin immédiatement si le Client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sur les Produits, sans l’accord préalable et écrit de Lacroix portes automatiques. Il en est de même si le Client ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour éviter l’aggravation du dommage notamment en ne mettant pas Lacroix portes automatiques en mesure de remédier au défaut dans les meilleurs délais

Article 7 : Retour de Produits

Aucun retour de Produit, même en port payé, ne sera accepté par Lacroix portes automatiques s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable et écrit. Cet accord sera formalisé par l’envoi d’un bon de retour, détaillant les Produits, les quantités, les motifs et les conditions de retour.

Article 8 : Force Majeure

En cas de force majeure (grèves, lock-out, guerre, inondations, incendies…), les parties ne seront pas tenues pour responsables de la non-exécution de leurs obligations issues du Contrat et l’exécution du Contrat sera suspendue. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à 30 jours, chaque partie pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans devoir aucune indemnité, sous réserve de l’envoi d’une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations issues du Contrat auquel il n’aurait pas été remédié dans les 30 jours suivant mise en demeure par l’autre partie, cette dernière pourra résilier de plein droit ledit Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la victime du manquement. La résiliation du Contrat aura pour effet de rendre la totalité des sommes restant dues par le Client immédiatement exigibles. En cas de modification importante des conditions économiques en vigueur lors de l’acceptation de la commande, de nature à rendre l’exécution anormalement onéreuse pour Lacroix portes automatiques, cette dernière se réserve le droit de renégocier les conditions de ladite commande et de la résilier de plein droit en cas d’impossibilité d’accord.

Article 10 : Utilisation des marques

Lacroix portes automatiques pourra utiliser la marque et le logo du Client dans le cadre de sa documentation commerciale.

Article 11 : Loi applicable et juridictions compétentes

Le Contrat est soumis à la loi française et exclut l’application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises ou toute autre Convention Internationale. Tout différend relatif au Contrat et à ses suites opposant les parties sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.